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Mme Neuville est secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion, depuis février 2016.
Elle est aussi médecin.
Je retranscris quelques uns de ses propos:
Elle explique que la proposition de résolution de Mr Fasquelle mènerait à supprimer la liberté de prescription des médecins. Pour connaitre un peu la problématique de la maladie de Lyme, il me semble que cette liberté est déjà quelque peu malmenée actuellement..., mais bon bref.
Supprimer la liberté de prescription, nous explique-t-elle, "va au-delà de la question de l'autisme: vous proposez de réprimer pénalement tout professionnel de santé qui ne respecterait pas les recommandations de bonne pratique de la HAS. Imaginez les conséquences d'une limitation de prescription pour toute nouvelle approche qui ne rentrerait pas dans les recommandations, y compris celles basées sur les découvertes scientifiques publiées, au prétexte qu'il faudrait attendre l'actualisation des recommandations. Car enfin, soyons clairs, des nouvelles publications, il y en a tous les jours. Tous les jours! Alors que les recommandations sont renouvelées tous les combien? Ça dépend des domaines, mais tous les cinq ans, tous les dix ans. Et si vous ouvrez cette porte sur l'autisme, Mr Fasquelle, vous l'ouvrez pour tous les domaines de la médecine."
(...) Selon l'article L-41278 du Code la Santé Publique: "Dans les limites fixées par la loi et compte-tenu des données acquises de la science, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance".
La mention "compte-tenu des données acquises de la science" a été ajoutée au texte par décret du 7 mai 2012.
"Il y a donc déjà l'obligation pour les médecins de respecter les données acquises de la science. Le texte de Mr Fasquelle n'a donc pas lieu d'être.
L'ordre des médecins, à travers son code de déontologie, considère également que la liberté de prescrire du médecin doit tenir compte des données acquises de la science.
Et puis je veux également préciser que les éventuelles infractions aux dispositions définies par l'article L-41278 du Code de la Santé Publique relèvent non pas de la justice pénale mais de la juridiction disciplinaire de l'ordre des médecins.
(...) L'utilisation des recommandations de bonnes pratiques médicales permet d'accompagner le médecin dans son obligation de se fonder sur les données acquises de la science, tout en respectant sa liberté d'exercice. Les recommandations de bonnes pratiques ne sauraient dispenser le professionnel de santé de faire preuve de discernement dans sa prise en charge du patient, qui doit être celle qu'il estime la plus appropriée en fonction de ses propres constatations et c'est uniquement l'obligation déontologique d'assurer aux patients des soins basés sur les données acquises de la science qui est opposable aux professionnels de santé depuis le décret du 7 mai 2012.
(...) Chacun doit avoir en tête le serment d'Hippocrate: "je préserverai l'indépendance nécessaire à l'accomplissement de ma mission, je n'entreprendrai rien qui dépasse mes compétences, je les entretiendrai et je les perfectionnerai pour assurer au mieux les services qui me sont demandés". Tout est dit! Tout est déjà dit!
Le gouvernement estime ainsi, comme l'ont rappelé de nombreux professionnels éminents dans une tribune parue la semaine dernière dans un grand quotidien national, seule la science - et seule la science, doit guider les décisions médicales, et l'obligation de prendre en compte les avancées de la science est déjà dans tous les textes: le Code de la Santé Publique, le code de déontologie de l'ordre des médecins et le serment d'Hippocrate."
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- le site du Ministère de la Santé et des Affaires Sociales
- le site de l'Inserm
Si l'obligation déontologique d'assurer aux patients des soins basés sur les données acquises de la science est OPPOSABLE, l'ordre des médecins devrait, en toute bonne logique, se retrouver rapidement avec pas mal de pain sur la planche...!
Publication de Maître Sophie Janois, le 8 décembre, sur son profil facebook, suite au rejet de cette résolution par l'Assemblée:
"Reste la voie judiciaire ! Eh bien nous allons y aller. Début janvier ou même avant, avec toutes les associations qui le voudront, nous lancerons un communiqué de presse sur la façon d'engager la responsabilité professionnelle des médecins dont la pratique professionnelle n'est pas conforme aux données acquises de la science et nous verrons bien si tout était si parfait sur le terrain !"
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En cas de litige avec un médecin, voir le site du Conseil National de l'Ordre des Médecins :
"Durée du traitement, complications médicales, problèmes relationnels… Ce sont les principales causes des litiges qui surviennent entre un médecin et son patient. Si vous êtes en conflit avec le médecin qui vous a pris en charge, ou l'un de vos proches, demandez-lui d’abord un rendez-vous spécifique pour pouvoir échanger et régler ce conflit. Si le différend persiste, vous pouvez prendre contact avec le président du conseil de l'Ordre des médecins du département où exerce le praticien. Dans ce cas, il faut lui transmettre un courrier en formulant vos doléances à l'encontre du praticien concerné, en précisant bien son nom et prénom et en joignant le cas échéant toute pièce utile (ordonnance, certificat...). Le conseil départemental prendra alors contact avec le médecin concerné en l’invitant à y répondre et à s’expliquer.
Plainte: Si vous décidez de porter plainte, le conseil départemental organisera dans un premier une temps une procédure de conciliation. La conciliation est une procédure rapide et gratuite. Le plus souvent, elle permet de trouver une solution amiable et ainsi, d’éviter au patient et à son médecin une longue procédure. En cas d’échec de la conciliation, la plainte sera transmise aux instances disciplinaires de l’Ordre.
Les éventuelles sanctions: La juridiction ordinale juge les manquements à la déontologie médicale. Les sanctions qu'elle inflige sont des peines professionnelles (avertissement, blâme, suspension temporaire du droit d'exercer avec ou sans sursis, radiation du tableau de l'Ordre). Elle ne remplace pas la juridiction civile ou pénale. Le plaignant peut donc saisir, en parallèle les tribunaux de droit commun, au civil et/ou au pénal."
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